Conditions générales de vente
Article 1- Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de DoubleClic-Genas emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 2 - Objet et définition du contrat
DoubleClic-Genas est une entreprise spécialisée en informatique qui intervient au domicile des particuliers. Elle effectue des prestations d’assistance, d'initiation et de conseil informatique. DoubleClic-Genas est représenté par Mr POIRIER Fabrice, sous le statut d'entreprise individuelle. N° SIREN : 524 959 129 - Code APE : 8559B
Le "Client" est définit comme une personne physique qui bénéficie des "prestations" faites par DoubleClic-Genas. Les "Prestations" sont définies comme l’ensemble des services à domicile établi par DoubleClic-Genas. DoubleClic-Genas se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations
Article 3 - Tarifs et règlement
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 15km autour de Genas, au-delà chaque kilomètre vous sera facturé 30mn supplémentaire, et DoubleCic Genas se réserve le droit de refuser un déplacement. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Toute prestation réalisée par l’entreprise DoubleClic-Genas, en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure. La prestation sera payée à la fin de l'intervention. Le règlement est fait par chèque ou espèces. Une facture est ensuite éditée au client. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé, la prestation sera facturée à hauteur de 34 € TTC. DoubleClic-Genas s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, DoubleClic-Genas sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention. La facture de la prestation est payable à la fin de l’intervention sauf accord contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire à l'ordre de Mr POIRIER Fabrice, ou en espèces. DoubleClic-Genas s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s'engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis. Tout dépannage non résolu par l’entreprise DoubleClic-Genas ne sera pas facturé.
Article 4 - Contenu des prestations
Ces prestations de service ont lieu au domicile du client, ou en cas de réparation impossible sur place, sur le site de l'entreprise DoubleClic-Genas. Le client doit pouvoir fournir à l’entreprise DoubleClic-Genas tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences des logiciels enregistrés sur l'équipement. DoubleClic-Genas peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Enfin, DoubleClic-Genas peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.
Article 5 - Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de DoubleClic-Genas ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Article 6 - Obligations et responsabilités de DoubleClic-Genas
Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. DoubleClic-Genas s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. DoubleClic-Genas ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel qu’ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité de DoubleClic-Genas ne peut être engagée en cas de faute ou d’erreur de manipulation du client, ou d’utilisation non-conforme de son matériel. Dans le cas où la responsabilité de DoubleClic-Genas serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats, l’indemnité relative au dommage et intérêt ne pourra être supérieure au montant de la prestation. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. DoubleClic-Genas garantit une nouvelle intervention si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention. La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention, des réserves on été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. DoubleClic-Genas se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation. Dans le cas où un incident surviendrait avant le paiement, celui-ci ne pourrait entraîner l’annulation de l’intervention ou donner lieu à un retard de paiement. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle de DoubleClic-Genas sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de DoubleClic-Genas. Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l’intervention. Toute absence ou non respect des horaires devra être signalé à DoubleClic-Genas dans les meilleurs délais ou, au plus tard, 1 heure avant le début de l’intervention. Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD, disque dur externe, clé usb…). DoubleClic-Genas ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du client.
Article 7 - Obligations du client
Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que DoubleClic-Genas puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s'engage à tenir à disposition de DoubleClic-Genas l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc... et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne. Entre DoubleClic-Genas et le client, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du client vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Ces preuves sont recevables quelque soit le montant des prestations effectuées par DoubleClic-Genas. Toute demande d’intervention faite par un mineur non-émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.
Article 8 - Déduction Fiscale
L’assistance et l'initiation informatique à domicile sont reconnues comme “Service à la Personne“ selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. DoubleClic-Genas, conformément à l’agrément d’Etat obtenu en 2010, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la déduction fiscale de 50% du montant de l’intervention facturée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.Le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer, sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 9 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de l’entreprise DoubleClic-Genas n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi. DoubleClic-Genas ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites.
Article 10 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par DoubleClic-Genas et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.
Article 11 - Confidentialité
DoubleClic-Genas s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, DoubleClic-Genas se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. DoubleClic-Genas ne pourrait être tenu pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne. DoubleClic-Genas ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.
Article 12 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 13 - Tribunal compétent
En cas de litige, les parties s'efforceront de conclure un accord amiable, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Commerce de Lyon.